Amendement n° CL1722 de M. Philippe Pradal à l'article 14 g

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les dispositions de cet article qui étend à la Guyane la durée maximale dérogatoire de huit heures (contre quatre heures en principe) de la rétention aux fins de vérification d’identité, prévue à l’article 78-3 du code de procédure pénale (CPP) et applicable à Mayotte sont supprimées dans le présent titre II bis pour être réintroduites sans modification dans le titre VI consacré spécifiquement aux… (extrait)