Adopté.
Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « instruit la demande de titre de séjour d’un étranger, elle s’assure de procéder, si elle envisage un refus de délivrance ou de renouvellement, à l’examen exhaustif de sa situation individuelle au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour. »
L’expérimentation telle que proposée par le Sénat consiste à ce que, lorsque l’examen d’une demande conduit l’administration à s’orienter vers un refus, un examen exhaustif des droits éventuels au séjour de l’étranger, sur la base de fondements autres que ceux sollicités dans la demande initiale, soit effectué. Il s’agit là de l’une des deux formes que pouvait revêtir l’examen dit à 360°, selon la… (extrait)