Amendement n° CL1724 de M. Olivier Serva sur avant l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé du titre VI : « Dispositions relatives à l’Outre-mer et entrée en vigueur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renommer le titre VI pour y faire apparaître clairement la mention des dispositions relatives à l'Outre-mer dans la mesure où, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement devant le Sénat, les dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte La Réunion et Saint-Pierre et Miquelon seront directement inscrites dans le texte de loi.