Amendement n° CL1725 de M. Olivier Serva sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code civil est ainsi modifié : 1° À l’article 2493, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; 2° Sont ajoutés des livres VI et VII ainsi rédigés : « Livre VI « Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Guyane « Art. 2535. - Le présent code est applicable à la collectivité territoriale de Guyane dans les conditions définies au présent livre. « Art. 2536. - Pour un enfant né dans la collectivité territoriale de Guyane, les deux premiers alinéas de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à déplacer l’article 2terC du projet de loi, relatif aux restrictions des conditions d’acquisition de la nationalité par le droit du sol dans certains territoires ultramarins, supprimé du Titre Ier afin de le replacer dans le titre VI consacré aux Outre-mer.