Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 441-4, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés : « 2° bis À l’article L. 423-7, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « 2° ter À l’article L. 423-8, après les mots : « 371-2 du code civil, », sont insérés les mots : « depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans » ; » 2° Après le 8° de l’article L. 441-7, sont insérés des 8° bis et 8° ter… (extrait)
Cet amendement vise à déplacer l’article 13bis du projet de loi, relatif à l'augmentation de la durée de contribution effective à l’entretien et à l’éducation d’un enfant français en Guyane et à Mayotte pour l’octroi d’une carte de séjour temporaire, supprimé du titre II, afin de le rétablir dans le titre VI consacré aux Outre-mer.