Amendement n° CL1727 de M. Olivier Serva sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la secondes phrase du troisième alinéa de l’article 78-3 du code de procédure pénale, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « et dans la collectivité territoriale de Guyane ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à déplacer l’article 14G du projet de loi, relatif à l’extension à la Guyane de la durée maximale dérogatoire de huit heures de la rétention aux fins de vérification d’identité, supprimé du titre II bis, afin de le replacer dans le titre VI consacré aux Outre-mer.