Amendement n° CL1729 de M. Florent Boudié à l'article 1er h

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « justificatifs nécessaires » les mots : « justifiant de sa situation et permettant ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « pour » le mot : « de ».

L'exposé des motifs

L’expérimentation telle que proposée par le Sénat consiste à ce que, lorsque l’examen d’une demande conduit l’administration à s’orienter vers un refus, un examen exhaustif des droits éventuels au séjour de l’étranger, sur la base de fondements autres que ceux sollicités dans la demande initiale, soit effectué. Il s’agit là de l’une des deux formes que pouvait revêtir l’examen dit à 360°, selon la… (extrait)