Adopté.
I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la procédure d’examen » les mots : « l’instruction ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , parmi les titres de séjour mentionnés au premier alinéa du I, ». III. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « séjour », insérer les mots : « sur un fondement ». IV. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « faisait l’objet de » le mot : « motivait ».
L’expérimentation telle que proposée par le Sénat consiste à ce que, lorsque l’examen d’une demande conduit l’administration à s’orienter vers un refus, un examen exhaustif des droits éventuels au séjour de l’étranger, sur la base de fondements autres que ceux sollicités dans la demande initiale, soit effectué. Il s’agit là de l’une des deux formes que pouvait revêtir l’examen dit à 360°, selon la… (extrait)