Amendement n° CL1732 de M. Florent Boudié à l'article 1er h

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « L’élément est nouveau si son apparition est postérieure à la décision de refus ou s’il est avéré que l’étranger n’a pu en avoir connaissance qu’après cette décision. »

L'exposé des motifs

L’expérimentation telle que proposée par le Sénat consiste à ce que, lorsque l’examen d’une demande conduit l’administration à s’orienter vers un refus, un examen exhaustif des droits éventuels au séjour de l’étranger, sur la base de fondements autres que ceux sollicités dans la demande initiale, soit effectué. Il s’agit là de l’une des deux formes que pouvait revêtir l’examen dit à 360°, selon la… (extrait)