Adopté.
I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». II - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 et ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles, les modalités d’application du sixième alinéa sont fixées par décret. »
Le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile concerne près de 5 millions de nos concitoyens et ses métiers sont occupés par des salariés en majorité en situation de multi-employeurs. L’article L. 6331-60 du Code du Travail consacre la singularité du secteur de l’emploi à domicile entre particuliers et permet de décliner des dispositifs sur mesure en matière de formation profess… (extrait)