Amendement n° CL1736 de M. Sacha Houlié à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer au mot : « lorsqu’ » les mots : « dont le comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu’ ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Pour maintenir l’équilibre général de ces dispositions qui prévoient la levée des protections bénéficiant à certaines catégories d’étrangers en raison de leurs liens d’attachement avec la France, il est essentiel de rétablir le critère tenant à la prise en compte de l’actualité de la menace grave pour l’ordre public que constitue le comportement de l’étranger. Conformément à l’avis du Conseil d’Ét… (extrait)