Amendement n° CL1738 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Ce sous amendement propose de supprimer la disposition qui exclut, pour le décompte des périodes d’activité professionnelle et de séjour, celles exercées sous le statut de demandeur d’asile, de saisonnier et d’étudiant au motif que ces activités sont régulières. Il paraît incohérent que les périodes d’activité et de séjour qui sont régulières au regard du droit ne soient pas prises en compte car c… (extrait)