Amendement n° CL1739 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le dernier alinéa : « Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Le présent article, qui permet de réintroduire de manière équilibrée la permission de créer une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans les métiers en tension » d’une durée d’un an, corrige la suppression du Sénat. Les travailleurs sans papiers sont entre 600 000 et 800 000 dans notre pays et contribuent fortement à notre économie et notre vie sociale. Des secteurs entiers dép… (extrait)