I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « à 4° » les mots : « et 2° ». II. - En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots : « , d’un ascendant » . III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Le présent amendement vise à rétablir l’équilibre du régime de levée des protections contre la décision d’expulsion, tel qu’il avait été conçu initialement dans le projet de loi. Pour assurer la cohérence de ces régimes de protection, le cas dans lequel il est dérogé à la protection lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre du conjoint ou des enfants est … (extrait)