Amendement n° CL1748 de M. Philippe Pradal sur après l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « refusent » les mots : « peuvent refuser ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement substitue à la compétence liée des autorités diplomatiques et consulaires une compétence discrétionnaire, afin de garantir pleinement leur pouvoir d’appréciation, la prise en compte des spécificités de chaque situation et le respect du principe de proportionnalité.