Amendement n° CL1749 de M. Philippe Pradal sur après l'article 13

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’existence d’une dette contractée sur le territoire français et non recouvrée par ce dernier » les mots : « que celui-ci est débiteur d’une dette à l’égard d’un créancier établi en France non éteinte ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.