Amendement n° CL1755 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à permettre d’inclure, pour le décompte des périodes d’activité professionnelle dans les métiers en tension ouvrant droit à un titre de séjour, les périodes de travail exercées sous le statut de demandeur d’asile, de saisonnier et d’étudiant. Il est incohérent et injustifié de voir ces périodes exercées en toute régularité exclues de la procédure créée au présent article 4 … (extrait)