Amendement n° CL1756 de Mme Stella Dupont à l'article 4 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer un aliéna ainsi rédigé : « L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » ou « salarié » ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, à expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L. 433-6. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir explicitement, comme tel était le cas dans la rédaction initiale de l’article 3 déposé par le Gouvernement, la possibilité de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à l’expiration de la carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’un an, dans le cas où la personne est titulaire d’un contrat à durée indéterminée.