Amendement n° CL1757 de M. Emmanuel Mandon à l'article 4 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa suivant rédigé ainsi : La carte de séjour mentionnée au troisième alinéa peut être délivrée dans les mêmes conditions, à l’étranger qui a exercé une activité professionnelle indépendante et une activité sous couvert d’un contrat d’apprentissage mentionné à l’article L. 6221-1 du code du travail.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à ouvrir une voie d’accès au séjour pour les étrangers ayant exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement. Or, en l’état de la rédaction, le dispositif apparait excluant en ce qu’il ne prend pas en compte un certain nombre de modalités contractuelles. C’est pourquoi, le… (extrait)