Amendement n° CL1758 de M. Boris Vallaud à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au huitième alinéa, substituer aux deux occurrences de l’année : « 2026 » l’année « 2028 ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre la durée de l’expérimentation de 3 ans à 5 ans. En effet, s’il s’agit d’évaluer les effets d’une telle mesure, il est essentiel de pouvoir le faire sur une durée suffisamment longue pour que l’expérimentation soit significative. Tel est le sens de ce sous amendement.