Amendement n° CL1760 de M. Boris Vallaud à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa, supprimer les mots : « , sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412 5, L. 412 6, L. 412 8 , L. 412 9, L. 432 1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la faculté du Préfet de s’opposer à la délivrance du titre pour les motifs énumérés a l’alinéa 3 de cet amendement. En effet, dans la version initiale du projet de loi, l’article 3 ne prévoyait pas cette intervention du représentant de l’État. Dans le souci de se rapprocher de cette version initiale qui n’est qu’un socle minim… (extrait)