Amendement n° CL1761 de M. Boris Vallaud à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 6 qui exclut, pour le décompte des périodes d’activité professionnelle et de séjour, celles exercées sous le statut de demandeur d’asile, de saisonnier et d’étudiant. Pour qu'une telle expérimentation puisse produire des effets, il est indispensable qu'elle puisse s'appliquer à un minimum de cas. Or, en excluant les p… (extrait)