Amendement n° CL1763 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les deuxième et troisième alinéas de l’article 7 bis voté par le Sénat en première lecture, qui tendent à modifier le deuxième alinéa de l’article 175-2 du code civil. L’alinéa 2 de l’article 175-2 du code civil, dans sa version en vigueur, prévoit que lorsque le procureur de la République est saisi par un officier de l’état civil en raison d’une suspicion de… (extrait)