Adopté.
L’article L. 441-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application à Saint Pierre et Miquelon de l’article L. 435-4, l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » en application de cet article peut se voir délivrer, à expiration de ce titre, et sous réserve de continuer à remplir les conditions prévues par cet article, une carte de séjour pluriann… (extrait)
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la situation particulière du territoire de Saint-Pierre et Miquelon pour l’application du nouveau dispositif introduit par l’article 4bis du présent projet de loi permettant la régularisation des travailleurs dans les métiers en tension. Il permet à l'étranger qui s'est vu délivrer une carte de séjour annuel, d'obtenir à l'expiration de ce titre et … (extrait)