L’article L. 441-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application à La Réunion de l’article L. 435-4, l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » en application de cet article peut se voir délivrer, à expiration de ce titre, et sous réserve de continuer à remplir les conditions prévues par cet article, une carte de séjour pluriannuelle portant … (extrait)
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la situation particulière du territoire de La Réunion pour l’application du nouveau dispositif introduit par l’article 4bis du présent projet de loi permettant la régularisation des travailleurs dans les métiers en tension. Il permet à l'étranger qui s'est vu délivrer une carte de séjour annuel, d'obtenir à l'expiration de ce titre et lors de son re… (extrait)