Adopté.
I. - Après le mot : « constatent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « que celui-ci est débiteur d’une dette non éteinte à l’égard d’une des personnes morales relevant des articles L. 6161-5 et L. 6141-1 du code de la santé publique, dans le cadre de l’appréciation portée sur la sincérité des déclarations et le montant des ressources disponibles ». II. - En conséquence, procéder à la même modification au dernier alinéa.
Ce sous-amendement, en plus d’un aménagement rédactionnel, cible le dispositif prévu à l’amendement CL1244, prévoyant le refus de visa pour les demandeurs débiteurs, sur les dettes contractées à l’égard des établissements de soins et de santé publics et privés d’intérêt collectif.