Amendement n° CL1769 de Mme Estelle Youssouffa sur après l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « l’un des ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier les conditions pour bénéficier du droit du sol dans le Département de Mayotte. Il est proposé que, pour qu'un enfant né sur le territoire national puisse bénéficier du droit du sol, il est désormais nécessaire que les deux parents soient en situation régulière au moment de sa naissance, depuis au moins un an. Depuis 2018, il y existe une exception à Mayotte concernan… (extrait)