Amendement n° CL2 de Mme Catherine Couturier à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que la convocation du conseil municipal soit adressée à ses membres 10 jours avant sa tenue, et ce dans toutes les communes, peu importe leur nombre d'habitants. Dans les milieux ruraux comme dans les milieux urbains, le délai de convocation doit être relativement long pour que les conseillers municipaux soient en mesure de s’organiser pour assister aux conseils m… (extrait)