Amendement n° CL3 de M. Gabriel Amard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 2121-11, les mots : « un jour franc » sont remplacés par les mots : « trois jours francs ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « un jour franc » sont remplacés par les mots : « trois jours francs ». III. - En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « et les mots : « la… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que la convocation pour le conseil municipal en cas d'urgence soit envoyée au moins trois jours avant sa tenue, et ce peu importe le nombre d'habitants de la commune, au lieu d'un jour prévu actuellement.