Amendement n° CL8 de Mme Catherine Couturier à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les réunions des commissions sont publiques. » »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de garantir l'accès au public pour toutes les commissions municipales. Au même titre que lors des conseils municipaux, la loi doit favoriser une pleine transparence des problématiques de la commune, des votes des élus et de leur positionnement. Les commissions sont devenues dans certaines villes un espace de prise de décision très important sur des thématiques ess… (extrait)