Amendement n° CL12 de M. Gabriel Amard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 2121-29-1. - Les membres du conseil municipal ont le droit d’amendement. Ce droit s’exerce en séance. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons consacrer dans le CGCT le droit d’amendement de tous les élus du conseil municipal. Aujourd’hui, le droit d’amendement des conseillers municipaux ne relève que d’un principe général du droit et ses modalités d’application sont fixées par le président de la séance.