Amendement n° CL13 de M. Gabriel Amard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et d’avoir accès aux documents contractuels qui y sont liés. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que les conseillers municipaux puissent avoir accès à tous les documents contractuels nécessaires à la délibération. Le droit des affaires ne peut justifier qu'un conseiller municipal ne puisse délibérer en toute connaissance de cause, de manière libre et éclairée.