Amendement n° CL17 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si cet article permet à première vue d'améliorer la transparence en obligeant le maire à informer le conseil municipal des délégations de fonctions tout en renforçant la responsabilité démocratique, il pourrait aussi s’avérer préjudiciable en ce qu’il constituerait une formalité administrative supplémentaire. Il pourrait par ailleurs aboutir à une complexité administrative en cas d'absence des élu… (extrait)