Amendement n° CL21 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si cet article offre un mécanisme de contrôle externe sur les décisions financières et renforce la responsabilité et la transparence financière, il peut conduire à un ralentissement des processus décisionnels en cas de recours fréquents ainsi qu'à surcharger inutilement les cours régionales des comptes.