Amendement n° CL23 de M. Ian Boucard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer le mot : « ne » II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « que ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.