Amendement n° CL26 de M. Ian Boucard à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Cet article a pour objet la création, dans chaque commune, d’une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances communales. Dans les communes de plus de 1000 habitants, le conseil municipal devra élire à la présidence de cette commission un élu d’opposition. Or, cette mesure va complexifier encore davantage le fonctionnement de nos instances locales et ne contribuera de ce fait … (extrait)