Tombé.
Rédiger ainsi cet article : Avant le dernier alinéa de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut décider de la faculté d’élire à la présidence de cette commission un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si auc… (extrait)
Tout d’abord, l’article 5 du présent texte propose que le conseil municipal désigne un président pour chaque commission convoquée, qui ne sera pas forcément le maire. Or cette disposition paraît surabondante car l’article L.2121-22 du CGCT dans sa rédaction en vigueur prévoit déjà la possibilité pour un vice-président désigné de convoquer et présider les commissions, en cas d’absence ou d’empêchem… (extrait)