Amendement n° CL44 de M. Xavier Breton sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès du maire, le conseil municipal procède dans les quinze jours à une élection du maire sans que le conseil ne soit au complet. »

L'exposé des motifs

Le décès d'un maire dans l'exercice de son mandat est source de traumatisme pour la collectivité et les élus. Pour les communes de plus de 1 000 habitants, la loi prévoit que le premier adjoint assure l’intérim jusqu’à l’élection d’un nouveau maire par le conseil municipal. Une période qui, selon l’article L2122‐14 du Code générale des collectivités territoriales, ne doit pas excéder 15 jours. Tou… (extrait)