Amendement n° CL47 de M. Vincent Seitlinger à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à permettre aux conseillers municipaux de disposer plus en amont de la convocation de la tenue du prochain conseil municipal. Il propose donc de porter le délai de convocation au conseil municipal de 3 à 7 jours pour les communes de moins de 3500 habitants. Il est vrai que des délais aussi courts que 3 jours entraînent, notamment pour les élus d’opposition, d’importantes difficult… (extrait)