Amendement n° CL50 de Mme Marietta Karamanli à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes ou apparentés vise à fixer à ne porter le délai de convocation du Conseil municipal dans les communes de plus de 3500 habitants que de 5 à 7 jours francs contre 20 jours dans la proposition de loi. Nous partageons la volonté des auteurs de la proposition de loi de donner plus de temps aux élus locaux pour anticiper les réunions des conseils municipaux,… (extrait)