Amendement n° CL54 de Mme Béatrice Piron à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier les délais de convocation des conseils municipaux en fonction du nombre d'habitants dans les communes. Il est proposé de porter le délai à 6 jours pour les communes de moins de 3 500 habitants et à 10 jours pour celles comptant plus de 3 500 habitants, au lieu respectivement de 3 jours et 5 jours actuellement en vigueur. Ces valeurs ont été travaillées avec le collec… (extrait)