Amendement n° CL62 de Mme Virginie Lanlo à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « chaque commune » les mots : « les communes de 3 500 habitants et plus ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 50 000 ».

L'exposé des motifs

L'alinéa 5 de l'article 5 de la proposition de loi modifie l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, afin d'instituer dans chaque commune une commission relative aux finances de la commune et d'imposer que sa présidence soit confiée dans les communes 1 000 habitants et plus à un conseiller municipal de l'opposition, si une opposition est constituée. Le présent amendemen… (extrait)