Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Dans les communes de 50 000 habitants et plus, le conseil municipal désigne au moins deux questeurs parmi les conseillers élus dont un n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Ils sont chargés de veiller à la bonne application du règlement intérieur et à la résolution des problèmes matériels et de communication de tous les conseillers. »
L'alinéa 2 de l'article 6 de la proposition de loi modifie l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, afin que dans les communes de 3 500 habitants et plus soit désigné par le conseil municipal un questeur issu des rangs de l'opposition, si une opposition est constituée, chargé de veiller à la bonne application du règlement intérieur et à la résolution des problèmes maté… (extrait)