Amendement n° CL64 de Mme Virginie Lanlo à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « moitié » le mot : « majorité ».

L'exposé des motifs

L'unique alinéa de l'article 7 modifie l'article L. 211-3 du code des juridictions financières, afin d'introduire la possibilité d'une saisine de la Cour régionale des comptes par le représentant de l'État à la demande de la moitié des membres du conseil municipal. Le présent amendement vise à introduire cette possibilité à la demande de la majorité et non de la moitié des membres du conseil munic… (extrait)