Amendement n° CL72 de M. Fabien Di Filippo à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

L’article 5, dans ses alinéas 4 et 5, institue dans chaque commune une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élira à la présidence de cette commission un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. … (extrait)