Amendement n° CL73 de M. Fabien Di Filippo à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 100 000 ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de repli. Cette nouvelle disposition contrevenant aux règles qui régissent le fonctionnement d’une mairie et créant une confusion des rôles préjudiciable à ce bon fonctionnement,il est important qu'elle concerne un nombre de villes extrêmement restreint et disposant de moyens importants pour y faire face.