Amendement n° CL78 de M. Fabien Di Filippo à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les conséquences de la mesure prévue au I. »

L'exposé des motifs

L’article 7 propose d’introduire une saisine de la Cour régionale des comptes par le représentant de l’État à la demande de la moitié des membres du conseil municipal. A ce jour, la CRC peut déjà être saisie sur demande motivée, soit du représentant de l'Etat dans la région ou le département, soit de l'autorité territoriale (article L.211-3 du code des juridictions financières). Cet amendement pro… (extrait)