Amendement n° CL80 de M. David Valence à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « la moitié » les mots : « trois cinquièmes ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de conditionner la saisine de la Chambre régionale des comptes (CRC) ou de la Chambre territoriale des comptes (CTC) en tenant lieu, par le représentant de l’autorité préfectorale à la demande des 3/5e des membres du conseil municipal. Ce seuil apparaît plus qualifié que celui de la seule majorité absolue pour une démarche par nature plus exceptionnelle qu’une si… (extrait)