Amendement n° CL85 de M. Frédéric Boccaletti à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « sept » le mot : « quatre ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce délai est porté à sept jours francs lorsque la note explicative de synthèse se rapporte à des questions relatives aux finances de la commune. »

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie l’article 2 visant à porter le délai de transmission de la note explicative de synthèse à 7 jours, en précisant qu’un tel délai ne s'appliquerait que pour les séances consacrées aux finances, le délai demeurant fixé à 5 jours dans les autres cas. En effet, une augmentation systématique du délai à 7 jours ferait peser une pression supplémentaire sur les équipes en place, car … (extrait)