Amendement n° CL91 de M. Frédéric Boccaletti sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également transmis à chacun des membres du conseil municipal. »

L'exposé des motifs

Cet article additionnel vise à ce que le procès-verbal de chaque séance du conseil municipal soit transmis aux membres du conseil municipal. En effet, cette transmission individuelle permettra une meilleure information des conseillers municipaux sur le contenu de celui-ci. Cette précision n'étant pas faite dans la loi, il arrive régulièrement qu'il ne soit pas transmis aux membres du conseil munic… (extrait)